Thermostat obligatoire : tout savoir sur la réglementation 2027-2030
Le décret a été modifié fin 2025. Voici ce qui s'applique réellement à votre logement.
Dans cet article
Le thermostat obligatoire fait l'objet d'une réglementation qui a été substantiellement modifiée fin 2025 : contrairement à ce qu'affichent encore de nombreux sites, l'échéance du 1er janvier 2027 ne concerne plus que les logements neufs. Pour l'ensemble du parc existant, la date limite a été repoussée au 1er janvier 2030. Ce guide fait le point, texte de loi à l'appui, sur qui est réellement concerné, quel type d'équipement installer, combien cela coûte et comment anticiper sereinement cette obligation.
Que dit la loi sur le thermostat obligatoire ?
Le cadre légal initial : le décret n°2023-444
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, pris en application de la loi Climat et Résilience, impose l'installation d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou par zone de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Ce texte s'appuie sur l'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation, qui fixe le cadre général de la régulation thermique dans les bâtiments neufs comme existants.
Concrètement, il s'agit d'imposer un pilotage plus fin du chauffage, pièce par pièce ou par zone homogène, afin de limiter le gaspillage énergétique dans un contexte de sobriété généralisée. Dans sa version initiale, le décret fixait une échéance unique au 1er janvier 2027 pour l'ensemble des logements équipés d'un système de chauffage centralisé, qu'ils soient neufs ou existants, occupés par leur propriétaire ou loués.
Le report de décembre 2025 : ce qui change vraiment
Ce calendrier a été révisé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui reporte l'obligation pour les logements existants au 1er janvier 2030. Seuls les logements neufs restent soumis à l'échéance initiale du 1er janvier 2027. Ce report de trois ans répond aux difficultés de mise en œuvre remontées par les professionnels du bâtiment et les représentants de copropriétaires, confrontés à un calendrier jugé trop resserré au regard du nombre de logements concernés.
Qui est concerné par le thermostat obligatoire ?
L'obligation ne s'applique pas de la même manière à tous les types de logements. Le tableau ci-dessous résume les échéances applicables selon votre situation :
| Type de logement | Échéance | Public concerné |
|---|---|---|
| Logements neufs | 1er janvier 2027 | Maîtres d'ouvrage, promoteurs |
| Logements existants | 1er janvier 2030 | Propriétaires occupants, bailleurs, locataires |
| Copropriétés | 1er janvier 2030, sous réserve d'un vote en assemblée générale | Syndics et copropriétaires |
| Exemptions possibles | — | Impossibilité technique avérée ou coût disproportionné (amortissement supérieur à 10 ans) |
Échéance pour les logements neufs
Échéance pour les logements existants
Cas des copropriétés
Dans les immeubles en copropriété équipés d'un chauffage collectif, la décision d'investir dans un système de régulation thermique doit être votée en assemblée générale, sur proposition du syndic ou d'un copropriétaire. Le vote peut porter sur l'installation de robinets thermostatiques connectés dans chaque logement, financés par le budget de la copropriété ou individuellement selon la répartition décidée en AG. L'échéance de 2030 s'applique également aux copropriétés, ce qui laisse le temps d'inscrire le sujet à l'ordre du jour des prochaines assemblées générales.
Les exemptions possibles
Le décret prévoit deux cas d'exemption à l'obligation : l'impossibilité technique avérée d'installer un système de régulation, et le coût disproportionné des travaux, caractérisé par un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans au regard des économies d'énergie attendues. Ces exemptions doivent être justifiées, le cas échéant, par un professionnel ou un diagnostiqueur.
- Impossibilité technique avérée (absence de réseau électrique adapté, configuration du bâti)
- Coût disproportionné (amortissement supérieur à 10 ans au regard des économies attendues)
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Demander mes devis gratuits →Thermostat connecté ou programmable : que dit le décret ?
Contrairement à une idée reçue, le décret n'impose pas l'installation d'un thermostat connecté. Un thermostat programmable classique — capable de moduler automatiquement la température par plage horaire et par pièce, sans connexion internet ni application mobile — suffit à répondre pleinement à l'obligation réglementaire. Le thermostat connecté, plus sophistiqué, va au-delà de cette exigence minimale : il propose un pilotage à distance, un apprentissage des habitudes de vie et un suivi de consommation en temps réel. Il reste néanmoins un choix de confort, jamais une obligation légale.
Ce que permet un thermostat programmable simple
Un thermostat programmable simple permet de définir des plages horaires de chauffe différenciées selon les pièces ou les zones du logement — par exemple une température plus basse la nuit ou en l'absence des occupants, et plus élevée aux heures de vie. Ce type d'appareil, généralement filaire ou à piles, ne nécessite ni Wi-Fi ni application mobile. Il répond à la lettre du décret, qui exige une régulation automatique de la température par pièce ou par zone, sans préciser de niveau de technologie particulier.
Les avantages du thermostat connecté
Le thermostat connecté ajoute à cette régulation de base un pilotage via smartphone, une programmation à distance, et souvent un algorithme d'apprentissage qui ajuste automatiquement les plages de chauffe selon les habitudes du foyer. Certains modèles intègrent une détection de présence, une sonde de température extérieure ou une compatibilité avec les assistants vocaux. Ces fonctionnalités permettent généralement des économies d'énergie supérieures à celles d'un programmable simple, mais impliquent un investissement plus élevé et une dépendance à une connexion internet.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût de mise en conformité varie fortement selon le type d'équipement choisi et la complexité de l'installation. Voici les fourchettes de prix constatées sur le marché français :
| Équipement | Prix indicatif |
|---|---|
| Thermostat programmable simple | 30 € à 80 € |
| Thermostat connecté | 100 € à 300 € |
| Pose par un professionnel RGE | 80 € à 200 € |
Pour le détail complet des prix selon le type de chauffage, consultez notre page prix installation thermostat connecté.
Les aides mobilisables
Plusieurs dispositifs permettent de réduire le reste à charge de cette mise en conformité. Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), financés par les fournisseurs d'énergie (Engie, TotalEnergies, EDF), proposent une prime pour l'installation d'un thermostat performant. La TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par un professionnel certifié RGE dans un logement de plus de deux ans. Enfin, dans le cadre d'un bouquet de travaux de rénovation énergétique plus large, MaPrimeRénov' peut également financer une partie de l'installation, notamment pour les foyers aux revenus modestes ou très modestes.
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Demander mes devis gratuits →Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
À ce jour, aucune sanction financière directe — amende ou pénalité — n'est prévue par les textes en cas de non-installation d'un système de régulation conforme dans le délai imparti. Il n'existe pas, à la différence d'autres obligations du secteur du bâtiment, de mécanisme de contrôle systématique ni de barème de sanction associé au non-respect de cette échéance.
Cela ne signifie pas pour autant que l'absence d'équipement soit sans conséquence. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de votre logement intègre la performance de régulation du chauffage dans son calcul : l'absence d'un système conforme peut donc peser sur la classe énergétique affichée, avec un effet direct sur l'attractivité du bien. Un DPE dégradé complique une vente ou une mise en location, et peut, dans les zones tendues soumises à l'encadrement des loyers, limiter le montant du loyer autorisé pour les logements les moins bien classés.
Comment se mettre en conformité dès maintenant
Anticiper cette obligation, plutôt que de la subir dans l'urgence en 2029, permet de choisir sereinement son équipement et de profiter des aides disponibles. Voici la démarche à suivre :
Diagnostic chauffage
Un professionnel évalue votre système de chauffage actuel et sa compatibilité
Choix du thermostat adapté
Programmable ou connecté selon votre budget et vos besoins de confort
Installation par un pro RGE
Pose certifiée, condition indispensable pour bénéficier des aides
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